Elle permet de rémunérer une personne qui intervient au domicile des personnes
âgées pour effectuer des travaux ménagers.
Le salaire d'une aide ménagère peut être financé pour
une part dans le cadre de l'aide sociale par le département ou par votre caisse de
retraite.
Rôle de l'aide ménagère
Qui peut en bénéficier ?
Montant de l'aide ménagère
A qui s'adresser ?
Oû s'adresser ?
Les textes ?
Quel est le rôle d'une
aide ménagère?
L'aide ménagère participe à l'entretien quotidien du logement, aux courses, aux
repas, aux soins sommaires d'hygiène et de toilette courante, par contre, elle ne donne
aucun soin de nature médicale (à la différence de soins infirmiers à domicile).
Qui peut en bénéficier?
Elle est réservée aux
personnes âgées de plus de 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude médicale au travail
qui vivent isolées (l'aide ménagère doit être indispensable au maintien à domicile)
qui présentent un degré de handicap d'au moins 80%
et qui disposent de ressources inférieures ou égales au minimum vieillesse pour la prise en charge par l'aide sociale du département (plafond de l'aide sociale pour un célibataire
Si ce plafond est dépassé, la demande peut être faite auprès de votre caisse de retraite ; l'aide sera accordée aux personnes qui ont perdu leur autonomie et ne peuvent accomplir plusieurs actes essentiels de la vie courante ; le montant de la participation horaire des retraités sera variable selon leurs ressources et leur situation familiale.
L'aide ménagère délivrée par l'aide sociale n'est pas cumulable avec la tierce personne de l'assurance maladie, ni avec la prestation spécifique dépendance.
Le montant de l'aide ménagère
C'est le paiement d'une partie du salaire horaire de l'aide ménagère
Au titre de l'aide sociale, la participation du handicapé est au maximum de 10F par heure (en moyenne elle est de 6% du montant de la prestation)
L'aide ménagère n'est accordée que pour 30 heures maximum par mois pour une personne seule et 48 heures pour un couple.
Dans le cadre de l'emploi d'une personne à domicile, vous avez la possibilité de déduire de vos impôts une partie des dépenses qui restent à votre charge pour le paiement de l'aide ménagère.
L'exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale sur les salaires d'une aide à domicile est possible si vous remplissez les critères d'attribution de la tierce personne (impossibilité de réaliser tous les actes essentiels de la vie quotidienne).(demande à faire auprès de votre caisse de sécurité sociale).
Les sommes versées au titre de l'aide sociale peuvent faire l'objet d'une récupération sur la succession.
A qui s'adresser?
Au bureau de l'aide sociale de la Mairie pour ceux qui peuvent bénéficier de l'aide
sociale, auprès de votre caisse de retraite pour les autres. Ces démarches peuvent être
également faites auprès des associations d'aide à domicile. Le dossier de demande doit
comporter :
une fiche familiale d'état civil
un certificat médical attestant la nécessité de l'aide ménagère
un justificatif de ressources
un avis de non-imposition
En l'absence de service organisé dans une commune, l'aide ménagère en nature peut être remplacée par une allocation représentative de services ménagers avec les mêmes conditions d'attribution.
| Serveurs minitel 3615 AUDOMICILE ou 3614 HANDITEL ou 3615 UNASSAD |
| ou sur le net handitel et ADMRou pour Paris :FASSAD75 |
Les textes
Loi d'orientation du 30/06/1975, article 48
Décret N°85-426 du 12/04/1985 (JO du 14/04/1985)
Code de la famille et de l'aide sociale, articles 157 et 158