Le Chèque Emploi Service vous permet de rémunérer, avec le moins de formalités possibles, les personnes que vous employez pour vous aider dans le cadre de vos activités familiales ou domestiques.

  COMMENT SE SERT-ON DU CHEQUE EMPLOI-SERVICE ?

Chaque Chèque Emploi Service s'accompagne d'un "volet social". Avec ce volet vous effectuez d'un coup toutes les formalités administratives. Il tient lieu : de contrat de travail, de bulletin de paie, de déclaration à l'URSSAF.

Attention, un contrat de travail écrit est néanmoins obligatoire pour les emplois conclu pour plus de 4 semaines à raison de plus de 8 heures de travail hebdomadaires.Le volet Social" est adressé à l'URSbSAF de Saint-Etienne (Centre National de Traitement du Chèque) dans le courant du mois au cours duquel la prestation a eu lieu ou 15 jours après la remise du chèque à votre salarié tandis que le chèque est remis à votre salarié (montant du chèque égal au salaire net y compris l'indemnité de congés payés (10% du salaire négocié)). En tant que salarié payé à l'aide du chèque emploi service: Vous bénéficiez de tous les droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié, Vous êtes assuré en cas d'accident du travail, Vous bénéficiez de tous les avantages liés à un salaire (indemnité de chômage, congés payés …), Vous augmentez votre capital retraite. L'employeur et le salarié doivent s'être accordés sur l'utilisation du chèque service, qui constitue une modalité particulière à la déclaration à l'URSSAF.

  CE QUE VOUS POUVEZ REGLER AVEC LE CHEQUE EMPLOI SERVICE

Vous pouvez régler les salaires des personnes que vous employez dans le cadre des emplois familiaux:
Travaux d'entretien de votre jardin, Votre repassage ou l'entretien de votre linge, La garde d'un malade si des soins ne sont pas nécessaires, Une aide scolaire pour vos enfants Une aide à domicile pour vous ou vos parents âgés, Des travaux de ménage, La garde de vos enfants...

De manière générale, tous les emplois qui relèvent de la convention nationale des employés de maison. Le Chèque Service ne s'applique pas aux: employeurs personnes morales, aux emplois ouvrant droit aux prestations familiales AGED et AFEAMA, aux emplois occasionnels d'ouvriers du bâtiment ou de secrétariat, aux employés au pair.

  SE PROCURER UN CHEQUIER, C'EST SIMPLE.

Une simple demande d'adhésion est nécessaire pour recevoir votre premier carnet de chèques emploi service. Brève, elle permet de vous connaître et surtout elle autorise le prélèvement automatique des cotisations sociales sur votre compte. Vous pouvez vous faire établir un carnet de Chèques Emploi Service quand vous le voulez, dans l'établissement qui gère
habituellement votre compte-chèques : dans une agence bancaire, dans un bureau de poste, auprès d'un correspondant du Trésor Public, dans une Caisse d'Epargne …

Quelques jours plus tard, votre chéquier de 20 chèques emploi service vous sera remis gratuitement, dans les conditions habituelles pratiquées par l'établissement teneur de votre compte, ainsi que des enveloppes pré-imprimées pour envoyer les volets sociaux. Le renouvellement s'effectue à l'aide de la "demande de renouvellement" prévu à cet effet dans votre chéquier.

Document d'information synthétique établi à la date du 01/03/1999 .
Les services concernés des URSSAF sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.