La prestation spécifique dépendance est une aide destinée à prendre en charge les dépenses liées à la dépendance des personnes âgées à partir de 60 ans.
C'est une prestation en nature, c'est à dire directement affectée au financement des dépenses d'aides préalablement définies et distinctes des soins. Elle est attribuée par le département au titre de l'aide sociale.

Qui peut en bénéficier ?
Montant de l'allocation
Les aspects fiscaux de la PSD
La PSD à domicile
La PSD en établissement
La procédure de la demande
Recours en cas de refus
Les textes de référence
Les services d'aide à domicile

Qui peut en bénéficier: trois conditions essentielles, âge, ressources et dépendance

Avoir au moins 60 ans
Être de nationalité française ou pour les personnes de nationalité étrangère, avoir vécu en France de façon régulière pendant au moins 15 ans avant l'âge de 70 ans.
Les ressources ne dépassent pas un plafond (voir plus loin)
Présenter un certain degré de dépendance

L'évaluation de la dépendance

Une équipe médico-sociale composée au moins d'un médecin et d'un travailleur social,  se déplace à votre domicile  ou en établissement lors de votre admission pour apprécier vos difficultés à réaliser les actes essentiels de la vie courante et la nécessité d'être aidé ou surveillé en utilisant la grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupe isoressources) ; elle comporte six niveaux de dépendance. Seuls les degrés 1, 2, 3 les plus sévères autorisent l'attribution de la prestation.

L'association des réponses, A, B, ou C permet avec un logiciel informatique simple de classer le patient dans une des 6 catégories de gravité.

Le plafond des ressources prises en compte Toutes les ressources de l'année civile précédant la demande de prestation sont prises en compte sauf

La retraite des combattants
Les pensions rattachées à des titres honorifiques
Les rentes viagères constituées pour se prémunir contre le risque de dépendance
Les  prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, invalidité, assurance accident du travail ou au titre de l'aide médicale
Le primes de déménagement
L'indemnité en capital attribuée à une victime d'accident du travail
La prime de rééducation et d'honneur de la sécurité sociale
La prise en charge des frais funéraires et le capital décès servi par la sécurité sociale

Quel est le montant de l'allocation ?

Le montant varie avec le degré de dépendance et les ressources de l'année précédant la demande de prestation : au maximum 100% du montant de la majoration tierce personne du régime général. (M.T.P.)

Le montant des ressources

est inférieur à 6386.66 F pour une personne seule ou de 10644.41 F pour un couple : le montant maximal de la PSD est de 5881.24 F (montant de la M.T.P.)

est supérieur à 6386.66 F et 10644.41 F, le montant maximal est de
80% de la MTP : 4704.99 F
de plus, on déduira du montant de la PSD accordée le montant  des ressources dépassant le plafond des 6386.66 F, de telle sorte que si les ressources atteignent 12267.90 F ( équivalentes à plafond de 6386.66 F+MTP de 5881.24 F) ou 16525.65 F pour un couple, la prestation spécifique dépendance ne sera pas versée. Il faudra alors faire une demande d'aide ménagère.

Le degré de dépendance suite à l'évaluation par l'équipe médico-sociale

A domicile,  un plan d'aide est proposé et correspond à un certain nombre d'aides à domicile par mois et le montant de l'allocation est donc modulé en fonction de l'importance de ce plan d'aide.

En établissement, l'équipe médico-sociale détermine le montant de la prise en charge qui sera versé directement à l'établissement.

Si les deux membres d'un couple remplissent les conditions de dépendance et de ressources, ils peuvent tous deux prétendre au bénéfice de la prestation dépendance.

Lorsque le bénéficiaire de la prestation dans un couple réside en établissement, il est déduit, le cas échéant, de ses ressources, une somme de 2000F maintenue à la disposition de son conjoint ou de son concubin demeurant à domicile.

Les aspects fiscaux de la PSD

Des avantages fiscaux et sociaux :
l'exonération de la part patronale des cotisations sociales sur les salaires versés à une personne qui aide à domicile (demande auprès de la caisse de sécurité sociale)
la réduction d'impôts au titre des emplois familiaux, avantage diminué par la loi de finances en 1998 : cette mesure est étendue aux enfants et petits enfants qui emploient un salarié au domicile d'un ascendant bénéficiaire de la PSD. En contrepartie, ils renoncent à la déduction d'une pension alimentaire versée à leur parent.

Une imposition sur la succession :
La P.S.D. est attribuée sans recherche de l'obligation alimentaire
mais les sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance peuvent être récupérées sur la succession pour la partie de l'actif supérieure à  300 000F. En cas de donation au dernier survivant d'un couple, la récupération sur la succession ne se fait qu'au décès du conjoint survivant. (article 146 du code de la famille)

Quelle est la nature de la P.S.D.?

A domicile

C'est essentiellement une prestation en nature, c'est-à-dire, un certain nombre d'heures d'aide à domicile. La P.S.D. doit être utilisée à la rémunération
du ou des salariés que le bénéficiaire emploie pour lui venir en aide,
du service d'aide à domicile qui doit faire l'objet d'un agrément,
ou de la personne qui assure, à titre onéreux, l'accueil  du bénéficiaire âgé ou handicapé adulte à leur  domicile.
à un ou plusieurs membres de la famille effectuant réellement l'aide à domicile,
par contre, elle ne peut être versée au conjoint ou au concubin, ni à toute personne touchant un avantage vieillesse (retraitée).

Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au Président du conseil général, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la P.S.D.. A défaut de cette déclaration, le paiement de la prestation est suspendu.

Seuls, 10% de l'allocation peuvent être employés à d'autres types d'aides (téléalarme, portages de repas, aides techniques, matériel...) non pris en charge au titre d'une autre aide et après accord de l'équipe médico-sociale. Le bénéficiaire de la prestation doit conserver les justificatifs de ces dépenses acquittées au cours des 6 derniers mois pour les présenter aux agents du département aux fins de remboursement.

En établissement d'hébergement

Pour les personnes vivant en institution (long séjour,   maison de retraite), la prestation est versée à l'établissement.

Si, dans un couple, le bénéficiaire demeure en établissement et son conjoint ou concubin demeure au domicile, une somme minimale de 2000 F est déduite des revenus, au bénéfice de ce dernier.

Pendant l'hospitalisation en moyen ou court séjour, la prestation continue d'être versée pendant 21 jours puis est suspendue. Le président du conseil général doit être informé de l'hospitalisation par le bénéficiaire, le cas échéant, par son tuteur, ou l'équipe médico-sociale.

Modification de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, avec création pour le patient de trois types de prestations :( décret 99-316 - J.O du 27/04/99)
- un tarif journalier correspondant à l'hébergement (accueil hôtelier, restauration, entretien...)à la charge de la personne accueillie.
- un tarif journalier afférent à la dépendance : ensemble de prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liés aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir et correspondant au surcoût hôtelier directement lié à l'état de dépendance des personnes hébergées.(qui peut être financé par la prestation spécifique dépendance)
- un tarif correspondant aux soins qui recouvre les prestations médicales et paramédicales (assurance maladie).

A domicile ou établissement

Elle ne se cumule pas avec la tierce personne ou troisième catégorie d'invalidité de l'assurance maladie, avec l'allocation compensatrice de tierce personne ni avec l'aide ménagère.
L'allocation compensatrice tierce personne (A.C.T.P.) n'est plus attribuée par la C.O.T.O.R.E.P. qu'avant l'âge de 60 ans. Au delà, les droits à la P.S.D. sont étudiés par le Conseil général.
Comment passe-t-on de l'ACTP à la PSD ?
-les personnes handicapées âgées ayant bénéficié de l'A.C.T.P. avant 60 ans peuvent choisir lors de chaque renouvellement soit  le maintien de l'A.C.T.P., soit le bénéfice de la P.S.D.
-les personnes ayant eu l'A.C.T.P. après 60 ans peuvent choisir de demander à bénéficier dès maintenant de la nouvelle prestation ou de conserver l'A.C.T.P. jusqu'au renouvellement de celle-ci. Deux mois avant cette date, le président du conseil général examine si elle peut bénéficier de la P.S.D..

Comment en faire la demande? 

Il faut retirer le dossier de demande auprès du conseil général du département de résidence ou par l'intermédiaire du centre communal d'action sociale de votre mairie La demande est renvoyée au conseil général avec les pièces suivantes:

un certificat médical rempli par votre médecin traitant
une fiche familiale d'état civil
pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour)
la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties.
les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus de placements financiers, revenus fonciers...)
un relevé d'identité bancaire ou postal
La suite donnée à la demande est prévue avec grande précision par les textes.

Le Président du conseil général informe le maire de la commune de résidence qui a 15 jours pour donner son avis ; au delà, il est réputé favorable.

L'équipe médico-sociale

dans un délai de 40 jours suivant la date de dépôt du dossier complet de la demande propose un plan d'aide qui tient compte du degré de dépendance, du besoin d'aide et de surveillance et tient compte de l'environnement de la personne et éventuellement des aides publiques ou à titre gracieux dont le demandeur disposera.

-au cours de la visite à domicile, l'intéressé et, le cas échéant, son tuteur ou ses proches, reçoivent tous conseils et informations en rapport avec l'état de dépendance ; ils sont notamment informés que l'équipe médico-sociale doit avoir connaissance de tout changement de situation de l'intéressé.

-au cours de son instruction, l'équipe médico-sociale consulte, lorsque le demandeur l'a choisi, le médecin que ce dernier désigne et si l'intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite de l'équipe médico-sociale.

pour évaluer cette dépendance, l'équipe médico-sociale utilise un questionnaire national, la grille"AGGIR" ; celle-ci comporte un certain nombre de questions jugeant de la capacité du demandeur à converser, à s'orienter dans le temps et dans l'espace, à effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne (toilette, habillage, alimentation, élimination, transferts, déplacement à l'intérieur ou à l'extérieur du logement, communication à distance), l'environnement immédiat (disponibilité et qualité de l'entourage, habitat), les soins et aides existants. Rappelons que cette grille comporte 6 niveaux de gravité et que pour bénéficier de la prestation, il faut être classé dans les niveaux de 1 à 3.

Le demandeur doit renvoyer le plan d'aide,

-complété de la mention "bon pour accord" et de sa signature, au président du conseil général dans les 8 jours.
-s'il refuse le plan proposé, il peu indiquer dans le  même délai, au président du conseil général celles des prestations de service du plan d'aide dont il souhaite bénéficier ; un nouveau plan d'aide lui est alors proposé dans un délai de 15 jours.

Le président du conseil général a 2 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour notifier sa décision
au delà de 2 mois, la prestation dépendance est réputée lui être accordée.

Si ce délai de 2 mois n'est pas dépassé, la prestation est attribuée à compter de la date de la décision du président du conseil général et mandatée à compter du mois qui suit le mois de la décision d'attribution, au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée.
Elle est versée selon les cas, au bénéficiaire, au service d'aide à domicile, ou à l'établissement d'hébergement.

Le bénéficiaire,
dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'attribution de la prestation, doit déclarer au Président du conseil général, le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée la P.S.D.. A défaut de cette déclaration, le paiement de la prestation est suspendu.

Le bénéficiaire doit donc choisir
-l'aide d'un particulier ou d'un membre de la famille (sauf conjoint ou concubin et personne retraité) qu'il salarie ou d'une association dite mandataire (elle fait les démarches administratives, les bulletins de salaire) : c'est la personne dépendante qui  est l'employeur et qui recevra la P.S.D. mais elle sera contrôlée.
-ou une association "prestataire", c'est-à-dire qui salarie elle-même les aides ; c'est cette dernière qui percevra la prestation.

La P.S.D. est attribuée pour une durée limitée ; au moins une fois par an, un des membres de l'équipe médico-sociale doit s'assurer de l'effectivité et de l'adéquation de l'aide ; dans le cas contraire, si le bénéficiaire saisi par lettre recommandée avec accusé de réception,  n'a pas fait  la preuve dans le mois de l'emploi d'une personne, le service de la prestation est suspendu et rétabli lorsque l'aide est démontrée. 

Que faire en cas de refus?

Un recours peut être formé dans les deux mois de la notification

auprès de la commission départementale d'aide sociale (article 128 du code de la famille) ; si le litige porte sur le degré de la dépendance, la commission recueille l'avis d'un médecin spécialisé en gériatrie ou gérontologie.
et en appel devant la commission centrale d'aide sociale.

Les services d'aide et de soins à domicile

Se renseigner
auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie
sur Minitel : 3615 Audomicile ou 3614 HANDITEL ou sur le net handitel
à l'office des personnes âgées de votre ville
voir aussi auxiliaires de vie, tierce personne

Si vous cherchez une maison de retraite : l'annuaire mis en ligne gracieusement par les Editions Pétrarque